CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute commande passée sur le site internet accessible à l’adresse https://optamira.com (ci-après dénommé « le site »), édité par Clément Raymond, domicilié 4 rue Marguerite Yourcenar, 92110 Clichy, France, joignable à l’adresse électronique accessproduct00@gmail.com, agissant en qualité d’éditeur et vendeur de produits et services digitaux. Toute utilisation du site, tout achat de produit, toute inscription à une offre ou tout téléchargement opéré par un utilisateur (ci-après « le client ») implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document contradictoire. Les produits et services proposés sont exclusivement des contenus digitaux, accessibles sous forme de fichiers téléchargeables, d’accès en ligne, de formations, de guides ou de supports numériques divers. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, applicables au moment de la commande, hors frais techniques éventuels liés à l’accès à internet et à l’équipement du client. L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix affichés sans préavis, la facturation se faisant sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Le règlement s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement électronique proposé sur le site, par l’intermédiaire de prestataires sécurisés tiers. La validation du paiement déclenche l’accès au produit ou service digital commandé, l’exécution étant considérée comme immédiate dès confirmation.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le client consommateur dispose en principe d’un délai légal de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, mais reconnaît expressément qu’en cas de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le droit de rétractation est perdu dès le téléchargement ou l’accès immédiat au produit, ce que le client accepte en cochant la case prévue lors de la commande. Les produits numériques étant par nature intangibles et reproductibles, aucune annulation ni remboursement ne pourra être exigé après délivrance de l’accès au titre du droit légal de rétractation.

Garantie commerciale – Satisfait ou remboursé 30 jours : Indépendamment des dispositions légales rappelées ci-dessus, l’éditeur accorde au client une garantie commerciale consistant à rembourser intégralement toute commande effectuée sur le site si le client en fait la demande par courrier électronique à l’adresse accessproduct00@gmail.com dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’achat. Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Cette garantie commerciale est facultative, offerte par l’éditeur à titre d’engagement supplémentaire et ne remet pas en cause les droits légaux du consommateur.

L’éditeur reste tenu des garanties légales de conformité et contre les vices cachés prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du code civil. En cas de défaut ou d’impossibilité d’accès avéré imputable à l’éditeur, le client pourra obtenir une résolution du contrat ou une réduction du prix conformément aux dispositions légales. L’éditeur décline toute responsabilité en cas d’incompatibilité avec le matériel informatique ou les logiciels du client, ainsi qu’en cas de panne technique ou d’interruption imputable aux prestataires tiers. Le client s’engage à ne pas diffuser, reproduire, partager, revendre ou céder les produits numériques acquis, toute utilisation étant strictement personnelle et réservée à l’acheteur. L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de fraude, de tentative de fraude ou d’incident de paiement.

Le client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu, conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, et qu’il peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Toute réclamation ou demande d’information peut être adressée par courrier électronique à accessproduct00@gmail.com. L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, la version applicable étant celle en vigueur à la date de la commande. Le contrat de vente est soumis au droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux juridictions françaises territorialement compétentes après échec d’une tentative de règlement amiable.

Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur est informé qu’il a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige qui l’opposerait à l’éditeur. À cet effet, l’éditeur adhère au service de médiation proposé par CNPM Médiation Consommation. Pour saisir le médiateur, le client peut adresser sa demande :
– soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié disponible sur le site www.cnpm-mediation-consommation.eu,
– soit par courrier postal adressé à CNPM Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France.
Il est rappelé que le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que le client ait préalablement adressé sa réclamation par écrit à l’éditeur à l’adresse électronique accessproduct00@gmail.com et qu’aucune solution amiable n’ait été trouvée.